Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionDécret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
Le numéro d'ordre de l'immatriculation au registre local est consigné sur chaque demande d'inscription modificative ou demande de radiation, prévues respectivement aux articles 12 et 13 de la loi précitée n° 112-12.
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