Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionDécret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
La demande des inscriptions modificatives est inscrite sur le registre local selon les mêmes modalités appliquées aux demandes d'immatriculation prévues aux articles 5, 7 et 8 du présent décret.
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