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Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionDécret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date01/12/2014

LangueFrançais

Code: 2-14-652
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 06/07/2023

Document protégéma00_e41d43bcfdf467d2f1c24bc368edf973

Extrait public

Le montant maximum du chiffre d'affaires réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos par chacune des personnes physiques ou morales visées à l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, auteurs des pratiques visées aux articles 6, 7 et 8…

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