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Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date01/12/2014

LangueFrançais

Code: 2-14-652
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 06/07/2023

Document protégéma00_c2688a8f067f7cc30a7e497167f63d46

Extrait public

produits et services prévue au 2ème alinéa de

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