Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionDécret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence
Le droit d'évocation prévu par l'article 18 de la loi précitée n° 104-12 est exercé par le chef du gouvernement au l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
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