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Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionDécret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date01/12/2014

LangueFrançais

Code: 2-14-652
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 06/07/2023

Document protégéma00_0cfbee598e281273abf337bc44adbd10

Extrait public

En application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux personnes physiques ou morales soupçonnées…

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