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Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionDécret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments

Date18/12/2013

LangueFrançais

Code: 2-13-852
Type de texte: decret

Document protégéma00_f065d179be1dbd5b29954231d2eda945

Extrait public

Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 ci-après, la révision du prix public de vente de tout médicament intervient pour les médicaments princeps, à l'occasion du renouvellement quinquennal de leurs autorisations de mise sur le…

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