Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionDécret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments
Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après, le ministre de la santé fixe les prix publics de vente des médicaments princeps ou homologue les prix publics de vente des médicaments.
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