Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionDécret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au << Bulletin officiel », pour tout médicament princeps nouvellement introduit dans le marché national et pour tout médicament générique ou bio-similaire dont le…
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