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Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionDécret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente des médicaments

Date18/12/2013

LangueFrançais

Code: 2-13-852
Type de texte: decret

Document protégéma00_08d0854a539bc1b52258029a1c5ba694

Extrait public

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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