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Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionDécret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel

Date21/05/2009

LangueFrançais

Code: 2-09-165
Type de texte: decret

Document protégéma00_fd6dffb2a55e1d6c254d724b74082379

Extrait public

En application de l'article 12 alinéa 1-b de la loi n° 09-08 susvisée, lorsque le responsable d'un traitement des données à caractère personnel communique ces dites données à un tiers, en vue d'un traitement ultérieur à des fins…

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