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Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionDécret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel

Date21/05/2009

LangueFrançais

Code: 2-09-165
Type de texte: decret

Document protégéma00_86860d2d4cc8ff564aba6b448992c156

Extrait public

34.-1) Les informations à fournir par le responsable du traitement, en application de l'article 5 de la loi n° 09-08 susvisée, peuvent être délivrées par tous moyens, notamment par :

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