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Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 537-12

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RéférenceArticle 537-12

Instrument / juridictionDécret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation

Date30/06/2010

LangueFrançais

Code: 2-08-530
Type de texte: decret

Document protégéma00_9f2c7a9e049081e7518f2c642594b90a

Extrait public

En application des dispositions de l'article 7- 2 de la loi n° 33-06 précitée, le contenu et les caractéristiques techniques de chaque type des certificats de sukuk, prévus par le 2ème alinéa de l'article 7-2 précité, sont fixés par arrêté…

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