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Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionDécret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation

Date30/06/2010

LangueFrançais

Code: 2-08-530
Type de texte: decret

Document protégéma00_85b78c5cf71261efdfd62cfd351c433e

Extrait public

Pour l'application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 33-06 précitée, les statuts de l'Association des gestionnaires de fonds de titrisation (AGFT), ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par décision…

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