Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 136-12
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RéférenceArticle 136-12
Instrument / juridictionDécret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation
En application des dispositions de l'article premier de la loi n° 33-06 précitée, les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités dans lesquelles le FPCT réalise les opérations de titrisation visées au 2)…
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