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Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionDécret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation

Date30/06/2010

LangueFrançais

Code: 2-08-530
Type de texte: decret

Document protégéma00_496a724edce91a6d41a1ab2c593f1c76

Extrait public

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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