Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionDécret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation

Date30/06/2010

LangueFrançais

Code: 2-08-530
Type de texte: decret

Document protégéma00_41751a8feabf5420e7fff17108b1dbd0

Extrait public

Le taux de la commission annuelle à laquelle sont assujettis les FPCT au profit de I'AMMC, prévue à l'article 112 de la loi n° 33-06 précitée, ses modalités de calcul et de versement ainsi que le taux de la majoration prévue en cas de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.