Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionDécret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation
Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-99-1054 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) pris pour l'application de la loi n° 10- 98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.
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