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Décret n° 2-08-410 complétant l'article 5 du décret n° 2-74-531 du 21 avril 1975 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-08-410 complétant l'article 5 du décret n° 2-74-531 du 21 avril 1975

Date30/10/2008

LangueFrançais

Code: 2-08-410
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_f8a23bd3f03940da6515ccf3d11a7414

Extrait public

Le présent décret entre en vigueur à compter du 15 juillet 2008.

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