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Décret n° 2-08-410 complétant l'article 5 du décret n° 2-74-531 du 21 avril 1975 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-08-410 complétant l'article 5 du décret n° 2-74-531 du 21 avril 1975

Date30/10/2008

LangueFrançais

Code: 2-08-410
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_4d2f216cec5e5bad6d9d1d8013df19a3

Extrait public

Les dispositions de l'article 1 du décret n° 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) sont complétées comme suit :

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