9ANOUN / 00 / Décret n° 2-08-103 / 2
Décret n° 2-08-103 — article 2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 2
Instrument / juridiction Décret n° 2-08-103
Date 30/10/2008
Langue Français
Code 2-08-103
Type de texte decret
Date du Bulletin officiel 20/11/2008 Document protégé ma00_f711ea434f2b0e27277d2ac58811239a
Extrait public Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
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