Décret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive
Outre les mentions prévues par le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) précité, la licence de pêche des petits pélagiques doit comporter les mentions suivantes :
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