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Décret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionDécret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive

Date04/11/2008

LangueFrançais

Code: 2-07-230
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_949094ed173d374111e00fecf4419f68

Extrait public

Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

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