Décret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive
La pêche des petits pélagiques dans les zones indiquées à l'article premier ci-dessus doit être effectuée au moyen de navires disposant d'une licence de pêche délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413…
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