Décret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive — article 8
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionDécret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive
Toute licence de pêche des petits pélagiques délivrée est immédiatement suspendue par le ministre chargé des pêches maritimes ou la personne déléguée par lui à cet effet pour une durée n'excédant pas trois mois :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.