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Décret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive

Date04/11/2008

LangueFrançais

Code: 2-07-230
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_1c7910761773c1d7f33af377e7e9e73a

Extrait public

Pour chaque zone sus-mentionnée à l'article premier ci-dessus et, le cas échéant, pour chaque pêcherie des petits pélagiques établie au sein de ces zones, le ministre chargé des pêches maritimes fixe:

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