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Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionDécret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat

Date04/11/2008

LangueFrançais

Code: 2-07-1235
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_f25ddba69a2c004a626d7af702948911

Extrait public

Lorsque le comptable public suspend le paiement d'une dépense conformément aux dispositions de l'article 8 (avant dernier alinéa) ou de l'article 18 du présent décret, et que l'ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous…

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