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Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat — article 7

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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionDécret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat
Date04/11/2008
LangueFrançais
Code
2-07-1235
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_b69c185a9aee1110185fa39a186a16ab
Extrait public

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