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Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionDécret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat

Date04/11/2008

LangueFrançais

Code: 2-07-1235
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_a76f6994d7521300854eea4b9922a861

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le comptable public doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : - soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des…

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