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Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionDécret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat

Date04/11/2008

LangueFrançais

Code: 2-07-1235
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_9a2d2eaaa65ce16dabc30564671b643b

Extrait public

Ne sont pas soumis au contrôle d'engagement et

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