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Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionDécret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat

Date04/11/2008

LangueFrançais

Code: 2-07-1235
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_8ca1987da8f0b188ca4dbfe548336c40

Extrait public

Le contrôle modulé de la dépense, prévu au 2e alinéa de l'article 2 ci-dessus, est un contrôle allégé des dépenses des services ordonnateurs qui sont tenus de disposer d'un système de contrôle interne leur permettant de s'assurer, parmi…

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