Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionDécret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat
A l'exception des comptables publics dont la nomination s'effectue par dahir, les comptables publics sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition du trésorier général du Royaume et choisis parmi les…
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