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Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat — article 8

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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionDécret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat
Date04/11/2008
LangueFrançais
Code
2-07-1235
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_2795c43661cc19bff4423f98da2fe026
Extrait public

Le comptable public est tenu d'exercer, avant visa

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