Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat — article 16

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionDécret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat

Date04/11/2008

LangueFrançais

Code: 2-07-1235
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_11732fda4fe14e55ba9ba37e830eaf49

Extrait public

Pour les services ordonnateurs bénéficiant de

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.