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Décret n° 2-06-619 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) relatif au conseil de discipline concernant les étudiants — article 7

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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-619 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) relatif au conseil de discipline concernant les étudiants
Date28/10/2008
LangueFrançais
Code
2-06-619
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_df654fcbdcbaba48f77618e25178e85e
Extrait public

Le ministre de l'éducation nationale, de

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