Décret n° 2-06-572 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du comité national de prévention des accidents de la circulation — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-572 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes au profit du comité national de prévention des accidents de la circulation