Décret n° 2-06-571 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-79-749 instituant une taxe parafiscale dite « Taxe de promotion touristique » — article 4 annexe 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 4 annexe 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-571 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-79-749 instituant une taxe parafiscale dite « Taxe de promotion touristique »