Décret n° 2-06-571 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-79-749 instituant une taxe parafiscale dite « Taxe de promotion touristique » — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-571 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-79-749 instituant une taxe parafiscale dite « Taxe de promotion touristique »