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Décret n° 2-06-569 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant l'arrêté du 23 rabii II 1354 (25 juillet 1935) réglementant le pari mutuel urbain — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-06-569 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) modifiant l'arrêté du 23 rabii II 1354 (25 juillet 1935) réglementant le pari mutuel urbain

Date31/12/2006

LangueFrançais

Code: 2-06-569
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_72deb867da98659ac4fa677324650ee0

Extrait public

2 Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin…

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