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Décret n° 2-06-567 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-06-567 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation

Date31/12/2006

LangueFrançais

Code: 2-06-567
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_e38e56acef887202cb672d0e406d9939

Extrait public

Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

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