Décret n° 2-06-567 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-567 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation
Les intérêts générés par l'opération de placement, visée à l'article 2 ci-dessus sont imputés au budget général à la rubrique << Intérêts sur placement et avances >>.
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