Décret n° 2-06-566 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises. — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-566 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
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