Décret n° 2-06-565 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs. — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-565 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.
Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure des accords de coopération financière et de contracter des emprunts…
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