Décret n° 2-06-565 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs. — article 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-565 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière de financements extérieurs.