Décret n° 2-06-564 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs — article 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-564 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs
Délégation de pouvoir est également donnée au ministre des finances et de la privatisation ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs afin d'effectuer des opérations de rachat et…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.