Décret n° 2-06-564 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-06-564 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs
Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances et de la privatisation pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 1, l'ensemble des charges du Trésor.
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