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Décret n° 2-05-751 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-05-751 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99

Date13/07/2005

LangueFrançais

Code: 2-05-751
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_cda40bb2515b431016f0e2ada3b6ab1a

Extrait public

En application des dispositions de l'article 315 de la loi n° 65-99 susvisée, le nombre des infirmiers diplômés d'Etat ou d'assistants sociaux, dont les services médicaux doivent s'assurer le concours à temps complet, est fixé au moins:

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