Décret n° 2-05-751 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99 — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-05-751 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99
En application des dispositions de l'article 316 de la loi n° 65-99 précitée, le service de garde médicale dans les entreprises et les établissements est assuré par un infirmier ou une infirmière tel qu'il est prévu à l'article premier du…
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