Décret n° 2-05-751 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99 — article 3
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-05-751 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.