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Décret n° 2-04-570 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-570 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-570
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_a6b01ede4a6a0c7d325e8bd026f5d064

Extrait public

L'employeur doit, dans tous les cas, faire connaître à l'agent chargé de l'inspection du travail le nombre des heures supplémentaires et des salariés concernés, ainsi que la durée d'accomplissement desdites heures.

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